Parties du contrat

Le terme «Client» désigne toute personne morale ou physique, ayant
requis les compétences de Jessica LANGE pour toute création dans le
cadre des compétences du graphisme. Le terme «Tiers» désigne toute
personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme «Prestataire»
désigne Jessica LANGE infographiste indépendante.

Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir
les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés
par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité
commerciale de création et de conception graphique. Le Prestataire
se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses
formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications
n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est
un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays
où il réside. Le Client faisant appel aux services de Jessica LANGE reconnaît avoir
pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de
vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait
de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du
14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété
intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande
sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» au
bas du présent document.

Clauses de confidentialités

Pendant toute la durée de la mission et même après cessation pour
quelque cause que ce soit, le prestataire s’engage à conserver strictement
confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature
que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre
notamment de l’exécution de la présente mission.

Devis

Afin d’assurer des tarifs compétitifs et une qualité de réalisation, le
déroulement de la commande suit une procédure par étapes :
_ Prise de contact et élaboration conjointe du cahier des charges ;
_ Validation du devis, acception des conditions générales de vente et
confirmation du cahier des charges ;
_ Facturation ou solde de la commande à régulariser en fin de mission,
à réception de la facture.

Toutes prestations réalisées impliquent un aller-retour de corrections
et d’ajustement, toutefois si trop de modifications sont demandées,
le prestataire se réserve le droit de facturer le temps nécessaire au
dossier au tarif journalier en vigueur.

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client
valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et
font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement
de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront
lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé)
et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
La mention «bon pour accord» devra précéder la signature sur le devis. Par ailleurs,
un accord écrit via un mail par le client vaut pour acceptation du devis et des CGV,
et font donc office de bon de commande au même titre que la signature papier.
Les prestations à fournir sont celles précisément énoncées sur le devis,
dans le respect des présentes conditions générales de vente. De manière
corollaire, toute prestation non énoncée dans le devis fera l’objet
d’un devis complémentaire. Sauf mention particulière dans le devis,
les frais de création graphique, d’impression et/ou d’hébergement
internet ainsi que les fournitures telles que polices typographiques,
photographies, illustrations listes de presse, documents d’archives etc.
nécessaires à la réalisation de la commande ne sont pas compris dans
les tarifs indiqués dans le devis. Ces prestations pourront faire l’objet
d’un devis gratuit complémentaire ou seront directement réglées par
le client auprès du fournisseur ou prestataire extérieur.

Engagements des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer
activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage
à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance
au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à
l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

a/ Le Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client
s’engage à :
• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification,
sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire.
Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement
substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront
facturées en sus du devis initial.
• Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et
tamponné)
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires
à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons
formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage
à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents
et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents
qu’il édite.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus.
Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée
à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire
dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires
à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution
des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives
faites par le Prestataire.
• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée
du fait du caractère des données ou informations (textes, images,
sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec
d’autres prestataires.

b/ Le Prestataire
• Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier
des charges, conjointement avec le Client.
• Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles
et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du
prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace
le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au
travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes
et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire
s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des
informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au
Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de
l’exécution de la présente mission.

Responsabilité du client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage
à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données
fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements
qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit
maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Propriété intellectuelle

Le client garantit qu’il est totalement investi des droits de propriété
intellectuelle concernant les textes (y compris les dénominations
commerciales et noms de marque), photos, illustrations, chartes graphiques
ou polices de caractère qu’il transfert au prestataire
aux fins de réaliser les travaux commandés.
Le client garantit avoir obtenu les autorisations nécessaires aux fins d’exploiter une photographie faisant apparaître une personne physique et/ou un bien protégé par un droit d’auteur ou un droit de propriété.

Dans ce cadre, le client garantit au prestataire l’exercice paisible des droits
obtenus en vertu des présentes CGV, contre tout trouble, revendication et
éviction quelconques provenant d’un tiers.

Validation

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à
transmettre au prestataire ses validations de manière claire et explicite
par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes
par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront
considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé,
livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes
à ce travail sont dues.

Cession

Dans le cadre des travaux commandés, le prestataire cède, sous réserve
du paiement intégral de la rémunération fixée dans le devis,
l’ensemble des créations effectuées pour le Client et ce, au terme du
dernier et de l’entier paiement. Seul le produit fini sera adressé au
client, les éventuels fichiers sources restant propriété du prestataire
sauf dans le cas où un avenant aux présentes Conditions Générales de
Vente serait préalablement demandé par le client.

Droits de reproduction et de diffusion

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises
à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957.
La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement
prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle
convention. Les modifications ou interprétations d’une création
graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement
du prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du
prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi,
une création.

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction
de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement
ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale
faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque
nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits
sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent
contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au
commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le
cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la
création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement
cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports
spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement
effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Force majeure

le prestataire ne saurait être tenue pour responsable des retards ou
de la non exécution d’une commande résultant d’un cas de force majeure :
blocage ou indisponibilité des réseaux de télécommunication,
incendie, inondation, grève, exigence de la puissance publique, avaries
de transport ou tout autre évènement imprévisible et inévitable
échappant au contrôle du prestataire. Tout cas de force majeure ne
saurait donner lieu à un quelconque dédommagement ou et ne dispense
en aucun cas le client de régler toute somme due au prestataire.
Le prestataire a un délais de 5 jours pour aviser son client.

Facture et règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement
de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30
jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement
bancaire ou par chèque à l’ordre de La Batisse, couveuse d’entreprises
située à Culoz, intermédiaire par lequel passe le prestataire. En cas de
retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire
conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total
de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le client
prendra en charge tous les frais de recouvrement.

Obligation de moyens

Le prestataire ne peut être soumise qu’à une obligation de moyens
et non de résultat. Le prestataire s’engage à ce que son œuvre soit
conforme aux exigences stipulées dans le devis, sous réserve qu’une
contrainte technique ne compromette les travaux commandés et que
le cahier des charges transmis par le client soit clair et précis. Le client
s’engage à fournir tous les renseignements nécessaires à la réalisation
des travaux. Le prestataire se réserve le droit de reporter les délais
d’exécution, d’annuler la commande ou de produire une nouvelle facture
en cas d’insuffisance ou de retard de transmission de ces éléments
ou en cas de demande supplémentaire du client.

Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le
Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il
ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis
que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour
ouvrable de son incapacité.

Acompte et annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci
s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs
au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation,
ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des
droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire,
à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données
sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors
être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les
maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la
propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte
déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement
pour le travail entrepris.

Conditions de livraison

Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le client et
adressées au responsable du projet. Le prestataire s’engage pour livrer
dans les meilleurs délais les commandes suivant le planning prévu
et sous réserve du respect par le client de l’intégralité des conditions
décrites ci-dessous :
_ Respect par le client des délais spécifiés dans l’échéancier et respect
de la procédure de validation nécessaire au passage à l’étape suivante
_ Fourniture par le Client de l’intégralité des éléments nécessaires à la
bonne réalisation des travaux
_ Paiement des acomptes

Mise en concurrence

Lorsque pour une même commande le client fait appel à plusieurs
prestataires en graphisme, communication et web, le prestataire se
réserve le droit de facturer ses recherches et propositions.

Publicité

Sauf mention contraire explicite du client notifiée par écrit, le prestataire
se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client
sur ses documents de communication, de publicité et sites web et lors
de ses démarches de promotion et de prospection commerciale.
Sauf mention contraire explicite du client notifiée par écrit, Le prestataire se réserve le droit de signer ses conceptions.

En cas de litige

Le client s’adressera en priorité au prestataire pour obtenir une solution
amiable. À défaut, les présentes conditions étant soumises au
droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera
de la compétence des tribunaux de Chambéry.

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